(8) L’acte de Genève est entré en vigueur le 26 février 2020, soit trois mois après le dépôt par l’Union de son instrument d’adhésion, qui a porté le nombre de parties à cinq, le minimum requis.
Décision (UE) 2023/1051 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1051
RattachementDécision (UE) 2023/1051
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1051)
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