(9) Le 17 janvier 2020, la Commission a introduit, au titre de l’article 263 du TFUE, un recours demandant l’annulation partielle de la décision (UE) 2019/1754 au motif d’une violation de l’article 218, paragraphe 6, et de l’article 293, paragraphe 1, du TFUE, du principe d’attribution des compétences énoncé à l’article 13, paragraphe 2, du TUE, du principe de l’équilibre institutionnel et du droit d’initiative de la Commission et, à titre subsidiaire, au motif d’une violation de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 207 du TFUE ainsi que de l’obligation de motivation.
Décision (UE) 2023/1051 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1051
RattachementDécision (UE) 2023/1051
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1051)
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