(2) L’article 11, paragraphe 1, de l’accord prévoit la mise en place d’un comité mixte des parties aux fins de la mise en œuvre effective de l’accord.
Décision (UE) 2023/1052 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1052
RattachementDécision (UE) 2023/1052
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1052)
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