Décision (UE) 2023/1052 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1052
RattachementDécision (UE) 2023/1052
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1052)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2023/1052EUR-Lex →

(3) L’article 11, paragraphe 3, de l’accord prévoit, en outre, que le comité mixte élabore et adopte son règlement intérieur.

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