Décision (UE) 2023/1052 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1052
RattachementDécision (UE) 2023/1052
Versionacte d'origine du 22/05/2023 (CELEX 32023D1052)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/1052EUR-Lex →

(5) Il y a lieu d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur du comité mixte, étant donné que celui-ci sera contraignant pour l’Union.

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