(3) Il conviendrait d’établir le portefeuille de services pour les services gouvernementaux en y incluant les services réservés aux utilisateurs autorisés par les gouvernements sur la base de l’infrastructure gouvernementale ainsi que les services proposés aux utilisateurs gouvernementaux sur la base de l’infrastructure commerciale, tels que des services garantis, mondiaux et à faible latence ou des services mondiaux à bande étroite. Le portefeuille de services pour les services gouvernementaux devrait tenir compte du portefeuille de services de télécommunications gouvernementales par satellite («Govsatcom») élaboré dans le cadre du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2023/1053 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1053
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1053
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D1053)
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