1. Le portefeuille de services Govsatcom comprend les catégories suivantes de services de communication gouvernementaux ou non gouvernementaux:
a) services de bout en bout, permettant à l’utilisateur de se connecter à un réseau capable de fournir des services;
b) services de capacité ancrée, permettant à l’utilisateur d’utiliser la capacité satellitaire et les installations associées de station d’ancrage;
c) services de capacité brute, permettant à l’utilisateur d’utiliser la capacité satellitaire (largeur de bande).
2. Les services visés au paragraphe 1 sont conformes aux attributs principaux et secondaires des catégories de services de communications figurant à l’annexe I.
2 bis.
Le système fournissant les services gouvernementaux est conforme aux exigences suivantes:
a) il est contrôlé par un État membre et cet État membre décide de ses principales caractéristiques, supervise son exploitation et détermine ses utilisateurs;
b) les services gouvernementaux sont destinés à l’usage exclusif d’un État membre ou d’une autorité d’un État membre;
c) les services gouvernementaux figurant dans la réserve commune de l’Union répondent aux attributs énoncés à l’annexe II en ce qui concerne les services mis en commun renforcés et robustes.
3. L’équipement d’utilisateur peut être fourni par un fournisseur de ressources à l’utilisateur dans le cadre de son service.
4. Les services visés au paragraphe 1, points a) et c), sont fournis par l’intermédiaire de l’infrastructure de la plateforme Govsatcom dans sa configuration opérationnelle pour les services initiaux.