Version consolidée au 15/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D1054-20250715, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2023).
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1054
IntituléHiérarchisation et niveaux de sécurité des services
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1054
VersionConsolidée au 15/07/2025 (CELEX 02023D1054-20250715)
Référencearticle 5 de la décision d’exécution (UE) 2023/1054EUR-Lex →
1. La hiérarchisation de la fourniture des services est effectuée conformément à la décision d’exécution (UE) 2023/1055.
2. Les utilisateurs ont accès aux services du portefeuille de services sur la base de leur niveau de sécurité, tel que défini dans la décision d’exécution C(2023) 3204 de la Commission du 30 mai 2023.
Nota : Décision d’exécution C(2023) 3204 de la Commission du 30 mai 2023 établissant les exigences générales de sécurité de Govsatcom visées à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil.
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