Article en vigueur.
Version consolidée au 15/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D1054-20250715, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2023).
1. Les capacités et services de télécommunications par satellite mis en commun sont disponibles par l’intermédiaire du portefeuille de services avec les valeurs de leurs attributs.
2. La disponibilité des services du portefeuille est subordonnée à l’offre et à la demande des capacités et des services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés auprès des entités visées à l’article 64 du règlement (UE) 2021/696.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.