Version consolidée au 15/07/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D1054-20250715, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2023).
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1054
IntituléExamen des capacités et des infrastructures des États membres
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1054
VersionConsolidée au 15/07/2025 (CELEX 02023D1054-20250715)
Référencearticle 6 bis de la décision d’exécution (UE) 2023/1054EUR-Lex →
1. Compte tenu du suivi de l’offre et de la demande concernant Govsatcom visé à l’article 69 du règlement (UE) 2021/696, les États membres indiquent à la Commission, à sa demande ou à la demande d’un autre État membre et dans un délai de deux mois à compter de cette demande, s’ils acceptent de partager des capacités ou des infrastructures au sol dans le cadre de Govsatcom.
2. La Commission évalue les capacités ou l’infrastructure au sol visées au paragraphe 1 dans un délai de six mois à compter de la réception de la réponse d’un État membre et procède, le cas échéant, aux procédures d’acquisition.
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