Décision d’exécution (UE) 2023/1054 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1054
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1054
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D1054)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/1054EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 62 du règlement (UE) 2021/696, dans le cadre de la composante de télécommunications gouvernementales par satellite («Govsatcom»), les capacités et services de télécommunications par satellite doivent être combinés pour former une réserve commune de l’Union de capacités et services de télécommunications par satellite respectant les exigences de sécurité nécessaires.

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