Version consolidée au 28/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D1055-20250628, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2023).
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1055
IntituléChamp d’application
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1055
VersionConsolidée au 28/06/2025 (CELEX 02023D1055-20250628)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055EUR-Lex →
1. La présente décision définit les règles de partage et de hiérarchisation de Govsatcom pour l’inclusion des ressources dans une réserve commune de l’Union et le partage des services entre les participants.
2. La présente décision s’applique aux services Govsatcom tels que définis dans la décision d’exécution (UE) 2023/1054 de la Commission. Les utilisateurs interagissent avec la plateforme Govsatcom par l’intermédiaire de leur autorité compétente Govsatcom (CGA) respective.
Nota : Décision d’exécution (UE) 2023/1054 de la Commission du 30 mai 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le portefeuille de services pour les services gouvernementaux de communication par satellite offerts par le système établi dans le cadre du programme spatial de l’Union (voir page 49 du présent Journal officiel).
Aller plus loin
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