1. Dix mois après la date de début de chaque PPR conformément à l’article 3, paragraphe 5, les participants qui ont des jetons disponibles pour le don ou des besoins non satisfaits le notifient à la Commission. Cette notification comprend les informations suivantes:
a) le nombre prévu de jetons qu’un participant entend ne pas utiliser pendant la PPR;
b) le nombre de jetons que chaque participant souhaite donner volontairement, le cas échéant;
c) le volume prévu de jetons supplémentaires nécessaires pour répondre aux besoins en services.
Sur la base de ces notifications et compte tenu du budget global disponible pour cette PPR, du nombre de jetons disponibles pour le don et des besoins non satisfaits des participants, la Commission élabore un plan de distribution des jetons disponibles pour le don et le transmet aux participants donateurs dans un délai de 6 semaines à compter de la réception des notifications des participants. Les participants donateurs font part de leur avis dans les deux semaines suivant la réception du plan de distribution. Dans un délai de deux semaines après avoir reçu ces avis, la Commission notifie le plan de distribution aux participants donateurs et destinataires.
La Commission notifie sans délai le plan de distribution à la plateforme Govsatcom.
La plateforme Govsatcom distribue les jetons conformément au plan de distribution.
2. Le processus visé au paragraphe 1 est sans préjudice de l’achat de jetons visé à l’article 4, paragraphe 4, et du don de jetons visé à l’article 4, paragraphe 5.