1. Les services Govsatcom sont partagés et hiérarchisés entre les utilisateurs sous la forme d’une rétribution au moyen de jetons.
2. La valeur de rétribution de base d’un service est la somme des rétributions qui sont accordées aux fournisseurs de ressources pour mettre à disposition les ressources nécessaires à la fourniture du service ayant les attributs et la durée spécifiques indiqués dans la demande de service concernée. La valeur de rétribution d’un service s’élève à a) 80 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à faible priorité; b) 100 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à moyenne priorité; c) 130 % de sa valeur de rétribution de base en cas de demandes à haute priorité.
3. Chaque participant possède son compte de participant, sur lequel sont détenus ses jetons. Chaque compte de participant est divisé en deux parties: a) la partie prépayée, et b) la partie payante à la demande; ces deux parties sont utilisées pour la rétribution des services demandés au moyen, respectivement, du volet prépayé ou du volet payant à la demande du mécanisme d’allocation dynamique.
La répartition des jetons du participant entre les différentes parties du compte est fixée par le participant avant la date de début de la PPR visée à l’article 6, et les jetons ne peuvent être transférés d’une partie à l’autre au cours de la PPR.
Les jetons restants de la partie prépayée du compte sont liquidés à la fin de la PPR conformément au paragraphe 6.
La plateforme Govsatcom gère les comptes des participants.
4. Un participant peut acheter des jetons supplémentaires par l’intermédiaire de la plateforme Govsatcom au taux de conversion des jetons défini pour cette PPR, conformément aux conditions suivantes:
a) lorsque les jetons achetés doivent être ajoutés à l’allocation fixe du compte du participant, le participant envoie sa demande d’achat de jetons supplémentaires à la plateforme Govsatcom avec le plan visé à l’article 6, paragraphe 1;
b) lorsque les jetons achetés doivent être ajoutés à la partie prépayée de l’allocation dynamique du compte du participant, le participant envoie sa demande d’achat de jetons supplémentaires à la plateforme Govsatcom, accompagnée des informations relatives à la répartition de ses jetons restants visées à l’article 7, paragraphe 1;
c) lorsque les jetons achetés doivent être ajoutés à la partie du compte du participant consacrée à l’allocation dynamique à la demande, le participant peut envoyer sa demande d’achat de jetons supplémentaires à la plateforme Govsatcom à tout moment au cours d’une PPR.
La plateforme Govsatcom notifie à la Commission l’achat de jetons supplémentaires par un participant.
5. Un participant ne peut donner des jetons de son compte à un autre participant qu’avec l’accord du participant destinataire des jetons.
Une fois que l’accord entre les participants donateurs et les participants destinataires a été conclu, le participant donateur demande le transfert de jetons à la plateforme Govsatcom. La plateforme Govsatcom effectue le transfert sur les comptes des participants destinataires. La plateforme Govsatcom notifie le transfert à la Commission une fois que le transfert a eu lieu.
Les jetons sont transférés de la même partie du compte du participant donateur (allocation dynamique prépayée ou allocation dynamique à la demande) à la même partie du compte du participant destinataire.
6. Le nombre de jetons disponibles pour chaque participant dans la partie prépayée de son compte est liquidé à la fin de la PPR, et le nombre de jetons dans la partie prépayée des comptes de tous les participants est remis à zéro.
7. Chaque fournisseur de ressources reçoit une rémunération en euros pour chaque service fourni avec succès en utilisant ses ressources, conformément à son accord ou à son contrat conclu avec la Commission.