1. La Commission définit le nombre total de jetons à distribuer pour la PPR suivante, en fonction du budget disponible et des conditions des contrats et accords visés à l’article 3, paragraphe 2. Ces jetons sont mis à la disposition des participants à Govsatcom conformément aux règles établies aux paragraphes 2 à 5.
2. Le nombre total de jetons est divisé en trois parties:
a) la part totale des États membres et des pays tiers, qui est fixée à 75 % du nombre total de jetons;
b) la marge de crise, qui est fixée à 10 % du nombre total de jetons;
c) la part totale des institutions de l’UE, qui est fixée à 15 % du nombre total de jetons.
Par dérogation au premier alinéa, au cours de la première PPR, la marge de crise est fixée à 0 et la Commission distribue à parts égales les jetons, qui ont été divisés en marge de crise conformément à l’article 5, entre les États membres dont la part dans la part totale des États membres et des pays tiers est inférieure à 5 %.
3. La part totale des États membres et des pays tiers est ensuite divisée entre les participants. Un État membre ou un pays participant au programme conformément aux articles 7 et 8 du règlement (UE) 2021/696 reçoit un pourcentage (en jetons) de la part totale des États membres et des pays tiers. La Commission utilise la formule suivante pour calculer ce pourcentage:
Part d’un État membre ou pays tiers xpopulation du pays xpopulation de tous les États membres et pays tiers participants
La population d’un État membre est celle qui figure à l’annexe III de la décision du Conseil portant adoption de son règlement intérieur. La contribution financière et la source des informations sur la population des pays tiers participant au programme sont définies dans l’accord régissant la participation et l’accès des pays tiers à Govsatcom.
Le nombre de jetons reçus par un participant est la part du participant pour ce participant pour la PPR suivante.
Si un État membre ou un pays participant à Govsatcom n’a pas désigné sa CGA au moins 32 semaines avant la date de début de la PPR, ses jetons sont distribués au prorata entre les États membres et les pays participant à Govsatcom qui ont désigné leur CGA.
4. La part totale des institutions de l’UE est ensuite divisée en parts destinées à chaque institution de l’UE. Chaque institution de l’UE reçoit un pourcentage (en jetons) de la part totale des institutions de l’UE conformément au plan de partage entre institutions de l’UE, devant être défini par la Commission pour chaque PPR. Le nombre de jetons reçus par chaque institution de l’UE correspond à la part de participant de chaque institution de l’UE pour la PPR suivante.
Si une institution de l’UE n’a pas désigné son autorité Govsatcom compétente (CGA) au moins 32 semaines avant la date de début de la PPR, ses jetons sont répartis entre les institutions de l’UE qui ont désigné leur CGA, au prorata de leur part dans le plan de partage entre institutions de l’UE.
5. Les jetons de chaque part de participant pour toute nouvelle PPR sont ajoutés aux jetons éventuellement restés dans la partie payante à la demande du compte du participant concerné à la fin de la PPR précédente. Avant cet ajout, les jetons restants dans ladite partie sont convertis en jetons pour la nouvelle PPR, au taux de conversion des jetons en euros pour la nouvelle PPR.