Version consolidée au 28/06/2025 (consolidation EUR-Lex 02023D1055-20250628, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/05/2023).
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1055
IntituléPremière période de programmation de la réserve
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1055
VersionConsolidée au 28/06/2025 (CELEX 02023D1055-20250628)
Référencearticle 8 bis de la décision d’exécution (UE) 2023/1055EUR-Lex →
1. La Commission notifie aux participants la date de début de la première PPR et le nombre de jetons disponibles pour chaque participant une semaine avant la mise en service de la plateforme Govsatcom. La Commission notifie à la plateforme Govsatcom les jetons disponibles pour chaque participant.
2. Si un État membre ou un pays participant à Govsatcom n’a pas désigné sa CGA douze mois après la date de début de la première PPR, ses jetons sont distribués au prorata entre les États membres et les pays participant à Govsatcom qui ont désigné leur CGA.
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