Décision d’exécution (UE) 2023/1055 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1055
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1055
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D1055)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055EUR-Lex →

(1) L’article 62 du règlement (UE) 2021/696 dispose que, dans le cadre de la composante Govsatcom, les capacités et services de télécommunications par satellite sont combinés pour former une base commune de l’Union de capacités et services de télécommunications par satellite respectant les exigences de sécurité nécessaires.

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