(3) Le partage et la hiérarchisation devraient permettre une utilisation équitable et optimale des ressources Govsatcom disponibles, qui soit adaptée aux besoins de chaque participant. Afin de garantir la meilleure adéquation entre l’offre et la demande de services Govsatcom, la disponibilité des services doit reposer sur l’offre et la demande de capacités et services satellitaires mis en commun et partagés, qui font l’objet de passation de marchés.
Décision d’exécution (UE) 2023/1055 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1055
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1055
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D1055)
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