(4) Il convient de regrouper les ressources des fournisseurs de ressources dans une réserve commune de l’Union. Dans le cadre du partage et de la hiérarchisation, il y a lieu de prévoir des mécanismes d’allocation des services aux participants en fonction de leurs besoins de services Govsatcom. Par conséquent, la réserve commune de l’Union devrait être scindée en une allocation fixe et une allocation dynamique. La fourniture garantie de services est assurée grâce à une allocation fixe de services par participant, tandis que les besoins imprévus sont couverts par une allocation dynamique de services. Un volume de ressources devrait être inclus en tant que marge de crise dans la réserve commune de l’Union, afin d’assurer la fourniture de services pour répondre aux besoins imprévus, urgents et hautement prioritaires de tout participant.
Décision d’exécution (UE) 2023/1055 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1055
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1055
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D1055)
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