(5) Le partage et la hiérarchisation devraient reposer sur différents niveaux de priorité définis pour les demandes des participants concernant les services Govsatcom et mettre en œuvre des mécanismes de traitement appropriés. Il convient de prévoir un mécanisme de rétribution des services Govsatcom, afin de favoriser l’utilisation efficace des ressources et d’éviter des distorsions du marché. À cet effet, un système de jetons devrait être mis en place, dont les valeurs de rétribution seraient fondées sur le niveau de priorité des demandes. Il y a également lieu de prévoir la possibilité d’acheter des jetons supplémentaires ou de faire don de jetons à un autre participant.
Décision d’exécution (UE) 2023/1055 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1055
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1055
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D1055)
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