(7) Les ressources mises en commun devraient être allouées aux services en fonction des demandes de service des participants envoyées à la plateforme Govsatcom. À cet effet, chaque participant devrait déterminer la pertinence de ses utilisateurs et l’importance critique de sa demande.
Décision d’exécution (UE) 2023/1055 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1055
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1055
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D1055)
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