(8) Afin de garantir le traitement fluide des demandes de service, la plateforme Govsatcom devrait procéder à une mise en adéquation des demandes de service et des ressources de la réserve commune de l’Union. Dans les cas où les demandes de service ne peuvent être satisfaites au moyen des ressources disponibles de la réserve commune de l’Union, il convient de prévoir un mécanisme de résolution des conflits.
Décision d’exécution (UE) 2023/1055 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1055
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1055
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D1055)
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