Décision d’exécution (UE) 2023/1055 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1055
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1055
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023D1055)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2023/1055EUR-Lex →

(9) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 107 du règlement (UE) 2021/696,

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