La position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coordination de la sécurité sociale institué par l’article 8, paragraphe 1, point p), de l’accord de commerce et de coopération en ce qui concerne la désignation de l’établissement servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire figure dans le projet de décision du comité spécialisé joint à la présente décision.
Décision (UE) 2023/1059 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/1059
RattachementDécision (UE) 2023/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1059)
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