Décision (UE) 2023/1059 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2023/1059
RattachementDécision (UE) 2023/1059
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1059)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2023/1059EUR-Lex →

L'article 4 s'applique mutatis mutandis lorsque l'institution d'un État doit convertir un montant pour recalculer la prestation en raison de changements dans la situation de fait ou de droit de la personne concernée.

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