(5) De nombreuses dispositions, notamment les articles SSC.6, point a), SSC.19, paragraphe 1, SSC.26, SSC.47 et SSC.64, SSCI.22, paragraphes 4 et 5, SSCI.23, paragraphe 7), SSCI.56, SSCI.57, SSCI.62 et SSCI.64 du protocole, font référence à des situations où il y a lieu de déterminer le taux de change à utiliser pour verser, calculer ou recalculer une prestation, une cotisation ou un remboursement, ou aux fins des procédures de compensation et de recouvrement.
Décision (UE) 2023/1059 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1059
RattachementDécision (UE) 2023/1059
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023D1059)
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