(7) Le comité spécialisé note que, si les règles relatives à la coordination de la sécurité sociale énoncées dans l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, conclu par l’Union au titre de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, sont juridiquement distinctes de celles énoncées dans l’accord de commerce et de coopération, il serait préférable d’utiliser le même établissement pour les deux accords, ainsi que la même date fixe à prendre en compte pour déterminer le taux de change, car cela permettrait d’éviter des complications pour les institutions de sécurité sociale mettant en œuvre ces accords et de limiter le risque d’erreurs.
Décision (UE) 2023/1059 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1059
RattachementDécision (UE) 2023/1059
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023D1059)
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