(8) Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé en ce qui concerne la désignation de l’établissement servant de référence pour déterminer le taux d’intérêt pour retard de paiement et le taux de change applicable aux conversions monétaires, ainsi que la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion monétaire, dès lors que la décision envisagée est contraignante pour l’Union,
Décision (UE) 2023/1059 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1059
RattachementDécision (UE) 2023/1059
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023D1059)
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