(2) Conformément aux décisions (UE) 2017/865 et (UE) 2017/866 du Conseil, la convention a été signée le 13 juin 2017 au nom de l’Union en ce qui concerne les questions couvertes par la convention qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2023/1075 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1075
RattachementDécision (UE) 2023/1075
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023D1075)
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