Version d'origine : acte du 01/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2023/1076
RattachementDécision (UE) 2023/1076
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1076)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2023/1076EUR-Lex →
1. La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l’Union en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement, dans la mesure où elles relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
2. L’adhésion de l’Union à la convention est sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne la ratification de la convention pour les questions relevant de leurs compétences nationales.
Nota : Voir page 7 du présent Journal officiel.
Aller plus loin
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