Décision (UE) 2023/1076 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1076
RattachementDécision (UE) 2023/1076
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023D1076)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2023/1076EUR-Lex →

(13) Il convient d’approuver la convention,

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