(2) Conformément aux décisions (UE) 2017/865 et (UE) 2017/866 du Conseil, la convention a été signée le 13 juin 2017 au nom de l’Union en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale ainsi qu’en ce qui concerne l’asile et le non-refoulement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2023/1076 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1076
RattachementDécision (UE) 2023/1076
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023D1076)
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