Décision (UE) 2023/1076 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2023/1076
RattachementDécision (UE) 2023/1076
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023D1076)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2023/1076EUR-Lex →

(5) La convention couvre des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union et d’autres questions qui relèvent de la compétence des États membres.

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