(8) Les bases juridiques visées dans la présente décision constituent une indication pertinente, en l’état actuel des choses, de l’étendue de la compétence de l’Union en ce qui concerne la convention, et de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres.
Décision (UE) 2023/1076 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1076
RattachementDécision (UE) 2023/1076
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023D1076)
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