(9) La présente décision concerne uniquement les dispositions de la convention relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à l’asile et au non-refoulement dans la mesure où ces dispositions peuvent affecter des règles communes ou en altérer la portée. Elle ne concerne pas les institutions ou l’administration publique de l’Union, qui relèvent d’une décision distincte du Conseil à adopter parallèlement à la présente décision.
Décision (UE) 2023/1076 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2023/1076
RattachementDécision (UE) 2023/1076
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023D1076)
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