(12) Le 4 octobre 2022, la Commission a donné au demandeur, conformément à l’article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012, la possibilité de présenter des observations par écrit. Le demandeur n’a pas présenté d’observations.
Décision d’exécution (UE) 2023/1084 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1084
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1084
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023D1084)
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