Décision (PESC) 2023/1094 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2023/1094
RattachementDécision (PESC) 2023/1094
Versionacte d'origine du 05/06/2023 (CELEX 32023D1094)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (PESC) 2023/1094EUR-Lex →

(5) Le Conseil a également déterminé que des femmes et hommes d’affaires russes influents se livrent à une pratique systématique consistant à répartir leurs fonds et avoirs entre les membres de leur famille proche et d’autres personnes, souvent dans le but de dissimuler ces actifs, de contourner les mesures restrictives et de garder le contrôle des ressources dont ils disposent. Dès lors, le Conseil estime que les membres de la famille proche ou d’autres personnes physiques, qui tirent ainsi avantage de femmes ou hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie, devraient également être désignés le cas échéant, afin d’accroître la pression exercée sur le gouvernement de la Fédération de Russie pour qu’il mette un terme à sa guerre d’agression contre l’Ukraine ainsi que d’éviter le risque de contournement des mesures restrictives.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023D1094. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).