Considérants (7)
(1)(1) Le 4 février 2008, le Conseil a adopté l’action commune 2008/124/PESC.
(2)(2) Le 3 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/904 modifiant l’action commune 2008/124/PESC et prorogeant la mission "État de droit" menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO) jusqu’au 14 juin 2023.
(3)(3) Dans le cadre de l’examen stratégique d’EULEX KOSOVO, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que l’EULEX KOSOVO devrait être prorogée jusqu’au 14 juin 2025. Le COPS est aussi convenu que, outre la poursuite de l’exécution de ses tâches, l’EULEX KOSOVO devrait aider les services répressifs du Kosovo à développer leurs capacités d’échange d’informations avec leurs homologues régionaux et internationaux dans le domaine de l’assistance judiciaire et de la coopération en matière pénale.
(4)(4) Aucune disposition de la présente décision ne devrait être interprétée comme portant atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des juges et des procureurs qui participent à des procédures judiciaires dans le cadre de l’EULEX KOSOVO.
(5)(5) En raison de la nature particulière des activités menées par l’EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre, il y a lieu de déterminer le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté à ces procédures judiciaires et de prévoir l’exécution de cette partie du budget au moyen d’une subvention.
(6)(6) Il y a lieu de modifier l’action commune 2008/124/PESC en conséquence.
(7)(7) L’EULEX KOSOVO sera menée dans le contexte d’une situation susceptible de se détériorer et de compromettre la réalisation des objectifs de l’action extérieure de l’Union énoncés à l’article 21 du traité,
L’action commune 2008/124/PESC est modifiée comme suit:
1) À l’article 3, premier alinéa, le point f) est remplacé par le texte suivant:
"f) coopère avec les agences compétentes de l’UE, les autorités judiciaires et les services répressifs des États membres et des États tiers en vue de l’exécution de son mandat et aide les services répressifs du Kosovo à développer leurs capacités d’échange d’informations avec leurs homologues régionaux et internationaux dans le domaine de l’assistance judiciaire et de la coopération en matière pénale.".
2) À l’article 16, paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:
"Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO du 15 juin 2023 au 14 juin 2025 est de 165 310 000 EUR. Sur ce montant, le montant destiné à couvrir les dépenses de l’EULEX KOSOVO pour la mise en œuvre de son mandat au Kosovo est de 58 500 000 EUR et le montant destiné à couvrir le soutien apporté aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre est de 106 810 000 EUR.
La Commission signe une convention de subvention avec un greffier agissant pour le compte d’un greffe chargé de l’administration des procédures judiciaires transférées pour un montant de 106 810 000 EUR. Les règles relatives aux subventions prévues dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent à la convention de subvention.
Le montant de référence financière destiné à l’EULEX KOSOVO pour la période suivante est arrêté par le Conseil.".
3) À l’article 20, deuxième alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
"Elle expire le 14 juin 2025.".
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.