Version d'origine : acte du 02/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1096
IntituléDonnées supplémentaires
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1096
VersionVersion d'origine (CELEX 32023D1096)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2023/1096EUR-Lex →
Outre les données visées à l’article 1er, les États membres transmettent les données suivantes, lorsqu'elles sont disponibles:
a) le type d’article pyrotechnique à l’origine de l’accident;
b) des informations indiquant si l’accident a été causé par une utilisation incorrecte, une utilisation abusive, ou un mauvais fonctionnement de l’article;
c) des informations indiquant si l’article a été mis sur le marché de manière illégale;
d) toute autre information que l’État membre juge importante pour l’analyse des données relatives aux accidents.
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