(7) Le règlement délégué (UE) 2017/2100 de la Commission définissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien, conformément au règlement (UE) no 528/2012, est entré en vigueur le 7 décembre 2017 et a pris effet le 7 juin 2018.
Décision d’exécution (UE) 2023/1097 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1097
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1097
Versionacte d'origine du 05/06/2023 (CELEX 32023D1097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.