Les mentions ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques») de l’annexe de la décision (PESC) 2020/1999:
| | Noms (translittération en caractères latins) | Noms | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription
| «36. | Oleg Mikhailovich SVIRIDENKO |
Олег Михайлович СВИРИДЕНКО
(en russe)
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Fonction(s): vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie
Date de naissance: 29.7.1962
Lieu de naissance: Potapovka, district de Buda-Koshelyovsky, région de Gomel, Biélorussie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Numéro fiscal individuel: 772704610955
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En tant que vice-ministre de la justice de la Fédération de Russie, Oleg Sviridenko supervise directement le département de la législation et de l’application des lois dans la sphère des organisations non commerciales ainsi que le département de la protection des intérêts nationaux contre l’influence extérieure, qui sont chargés de faire appliquer la législation sur les “agents de l’étranger”, y compris le pouvoir de décider des inscriptions sur la liste des “agents de l’étranger”.
La législation sur les “agents de l’étranger” a été au cœur d’une vague de lois répressives qui répriment la société civile indépendante, les médias et les personnes dissidentes, violant ainsi leur liberté d’opinion et d’expression. Par suite, des centaines d’ONG et de personnes, de nombreuses personnalités de la société civile russe et des opposants politiques au Kremlin, dont Vladimir Kara-Murza, ont été inscrits sur la liste des “agents de l’étranger” relevant directement de la responsabilité de M. Sviridenko, au sein du ministère de la justice de la Fédération de Russie.
Par conséquent, M. Sviridenko est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
| 5.6.2023
| 37. | Andrei Andreevich ZADACHIN |
Андрей Андреевич ЗАДАЧИН
(en russe)
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Fonction(s): enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; commandant
Date de naissance: 22.8.1990
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Numéro fiscal individuel: 771577190559
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En sa qualité d’enquêteur au sein de l’unité principale d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Zadachin a émis une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza. Il a, en outre, demandé au tribunal la mise en détention de M. Kara-Murza et a fourni un témoignage en ce sens devant le tribunal.
M. Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
| 5.6.2023
| 38. | Danila Yurievich MIKHEEV |
Данила Юрьевич МИХЕЕВ
(en russe)
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Fonction(s): directeur de l’organisation sans but lucratif “Independent expert”
Date de naissance: 1.3.1999
Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Numéro fiscal individuel: 771577190559
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Danila Mikheev sert de “témoin expert” au gouvernement russe dans le cadre de procédures judiciaires à motivation politique. Il est intervenu en qualité d’expert dans l’affaire judiciaire à motivation politique portée contre Vladimir Kara-Murza.
Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
Par conséquent, par ses activités, il est responsable d’avoir soutenu de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
| 5.6.2023
| 39. | Denis Vladimirovich KOLESNIKOV |
Денис Владимирович
КОЛЕСНИКОВ
(en russe)
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Fonction(s): chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie; grade de lieutenant général
Date de naissance: 29.6.1976
Nationalité: russe
Sexe: masculin
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En sa qualité de chef du département d’enquête du comité d’enquête de la Fédération de Russie, Kolesnikov a donné l’autorisation d’émettre une accusation pénale motivée par des considérations politiques à l’encontre de Vladimir Kara-Murza.
Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
Par conséquent, de par sa fonction, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
| 5.6.2023
| 40. |
Diana Igorevna MISHCHENKO
(Nom de jeune fille: GARIPOVA)
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Диана Игоревнa МИЩЕНКО
(en russe)
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Fonction(s): juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou
Date de naissance: 12.5.1977
Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
Nationalité: russe
Sexe: féminin
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En sa qualité de juge au tribunal du district de Khamovniki à Moscou, Diana Mishchenko est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a prononcé une peine visant à approuver l’arrestation administrative de Kara-Murza pendant 15 jours.
Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
| 5.6.2023
| 41. | Elena Anatolievna LENSKAYA |
Елена Анатольевна ЛЕНСКАЯ
(en russe)
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Fonction(s): juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou
Date de naissance: 22.1.1979
Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
Nationalité: russe
Sexe: féminin
Numéro fiscal individuel: 770905658030
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En sa qualité de juge au tribunal du district de Basmaniy à Moscou, Elena Lenskaya est impliquée dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Elle a rendu le jugement visant à approuver l’arrestation de Kara-Murza pour deux mois.
Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
Par conséquent, elle est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
| 5.6.2023
| 42. | Ilya Pavlovich KOZLOV |
Илья Павлович КОЗЛОВ
(en russe)
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Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou
Date de naissance: 17.10.1973
Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
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En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, M. Kozlov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a rejeté la demande de recours de Kara-Murza concernant son arrestation administrative.
Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
| 5.6.2023
| 43. | Sergei Gennadievich PODOPRIGOROV |
Сергей Геннадьевич ПОДОПРИГОРОВ
(en russe)
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Fonction: juge au tribunal de la ville de Moscou
Date de naissance: 8.1.1974
Lieu de naissance: Moscou, Fédération de Russie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
Adresse:
Shmitovskiy Proyezd, 16c2, Moscou, Russie, 123100. Appartement 52
(Шмитовский пр-д, 16с2, Москва, Россия, 123100. Квартира 52)
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En sa qualité de juge au tribunal de la ville de Moscou, Podoprigorov est impliqué dans l’action en justice à motivation politique engagée contre Vladimir Kara-Murza. Il a présidé le collège des juges du tribunal de la ville de Moscou qui, le 17 avril 2023, a condamné le militant d’opposition Kara-Murza à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité.
Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
Auparavant, M. Podoprigorov, en tant que juge au tribunal du district de Tverskoï (Moscou), a rendu deux décisions concernant Sergeï Magnitsky, qui avait dénoncé des actes de corruption et des abus de la part de fonctionnaires d’État russes, et qui a par la suite été persécuté et est mort dans une prison russe.
Par conséquent, il est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
| 5.6.2023
| 44. | Dmitriy Viktorovich KOMNOV |
Дмитрий Викторович КОМНОВ
(en russe)
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Fonction: lieutenant-colonel, chef du centre de détention provisoire SIZO-5 “Vodnik” de Moscou
Date de naissance: 17.5.1977
Lieu de naissance: Région de Kachira, Moscou, Fédération de Russie
Nationalité: russe
Sexe: masculin
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Komnov est un haut responsable du système pénitentiaire russe. Il est le chef du centre de détention provisoire SIZO-5 “Vodnik” de Moscou, où Vladimir Kara-Murza est détenu.
Kara-Murza est un militant d’opposition de premier plan en Russie. Une procédure judiciaire à motivation politique fondée sur de fausses allégations a été engagée contre lui en 2022, après qu’il a accusé le Kremlin de commettre des crimes de guerre en Ukraine et condamné publiquement l’agression russe. En avril 2023, il a été condamné à 25 ans de détention dans une prison/un camp de travail de haute sécurité. La procédure judiciaire à son encontre a ciblé son militantisme et a servi de procès pour l’exemple en Russie afin d’étouffer les voix critiques à l’égard du régime en place exprimant leur opposition à la guerre d’agression menée contre l’Ukraine. Le régime russe utilise le système judiciaire du pays comme un outil courant dans le cadre de nombreuses violations graves des droits de l’homme. Le système judiciaire n’est pas indépendant et est utilisé pour violer systématiquement et gravement les droits de l’homme des personnes opposées au régime en place, en violant leur liberté d’opinion et d’expression.
L’état de santé de Kara-Murza s’est considérablement détérioré depuis le début de sa détention en avril 2022. Komnov est responsable du traitement dégradant à l’encontre de Kara-Murza, celui-ci ayant été placé à l’isolement malgré de graves troubles nerveux causés par deux empoisonnements antérieurs.
Les mauvais traitements infligés à Kara-Murza dans le centre de détention provisoire dirigé par Komnov confirment la pratique bien établie de traitement inhumain des opposants au régime qui sont en détention. Il a été le directeur du centre de détention provisoire “Butyrka” à une époque où des conditions insupportables ont entraîné la mort du militant anticorruption Sergeï Magnitsky.
Par conséquent, Komnov est responsable de graves violations des droits de l’homme en Russie, y compris de violations de la liberté d’opinion et d’expression.
| 5.6.2023»