(5) En application de l’article 48, paragraphe 3, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, lu en combinaison avec l’article 35, paragraphe 2, dudit règlement, le 15 avril 2020, l’Allemagne a communiqué au groupe de coordination des objections à la modification apportée par la France à l’autorisation du produit biocide.
Décision d’exécution (UE) 2023/1155 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1155
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1155
Versionacte d'origine du 09/06/2023 (CELEX 32023D1155)
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