Article considérant 8

(8) Aucun accord n’ayant été trouvé au sein du groupe de coordination, la France, le 21 octobre 2020, en tant qu’État membre de référence pour la modification de l’autorisation au titre de l’article 48, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, a communiqué à la Commission les objections non résolues, en application de l’article 36, paragraphe 1, dudit règlement, et a fourni à la Commission une description détaillée de la question sur laquelle les États membres n’avaient pas pu trouver un accord, ainsi que les raisons de leur désaccord. Cette description a été transmise aux États membres concernés ainsi qu’au titulaire de l’autorisation.