Décision d’exécution (UE) 2023/1160 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1160
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1160
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023D1160)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2023/1160EUR-Lex →

(1) Une demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Mise en œuvre effective de la notion de précédent judiciaire dans les pays de l’UE» a été présentée à la Commission le 4 mai 2023.

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