(10) Compte tenu du fait que l’initiative vise à introduire la notion de reconnaissance mutuelle dans les cas nécessitant l’application de dispositions du droit de l’Union sous réserve de certaines conditions, la Commission considère que l’objectif de l’initiative relève du champ d’application des articles 81 et 82 du TFUE.
Décision d’exécution (UE) 2023/1160 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1160
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1160
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023D1160)
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