(2) Cette demande succède à la demande d’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne intitulée «Mise en œuvre effective de la notion de précédent judiciaire dans tous les pays de l’UE», qui a été présentée à la Commission européenne le 14 février 2023.
Décision d’exécution (UE) 2023/1160 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2023/1160
RattachementDécision d’exécution (UE) 2023/1160
Versionacte d'origine du 31/05/2023 (CELEX 32023D1160)
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