Article considérant 5

(5) Les objectifs de cette initiative, tels qu’ils sont exposés par les organisateurs, sont l’instauration d’un «mécanisme au niveau national garantissant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives adoptées par les juridictions» d’autres États membres et «la possibilité d’invoquer des précédents judiciaires nationaux établis par les juridictions du pays en question». Le mécanisme proposé s’appliquerait à condition que: «a) la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ait eu l’occasion d’interpréter les dispositions applicables du droit de l’Union» et que «b) l’affaire concernée concerne des questions juridiques similaires ou identiques». Les organisateurs estiment que ce «mécanisme devrait effectivement être accessible aux plaideurs, leur permettant de demander la reconnaissance d’une autre décision en rapport avec leur affaire à n’importe quel stade de la procédure. De plus, il y a lieu de garantir un certain degré de flexibilité compte tenu de la clause “rebus sic stantibus”, qui permet de modifier la jurisprudence si certaines circonstances fondamentales ont changé». En outre, les organisateurs considèrent que les États membres devraient être «obligés d’imposer des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées lorsque le mécanisme n’est pas respecté».