Article considérant 6

(6) Une annexe à l’initiative fournit de plus amples informations sur l’objet, les objectifs et le contexte de l’initiative. Il y est indiqué que «la CJUE et les institutions européennes ont constaté à plusieurs reprises que, dans certains pays de l’UE, les juridictions appliquent généralement le droit de l’Union sans s’assurer d’une approche uniforme et cohérente» et que cela «porte atteinte à l’égalité des États membres devant les traités» et «mène à d’éventuelles discriminations entre les plaideurs dans les États membres ainsi qu’à des incertitudes importantes sur la manière dont le respect du droit de l’Union est garanti au niveau national». Renvoyant à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, l’annexe explique que l’initiative «vise à consolider une pratique juridictionnelle uniforme entre les États membres, tout en respectant les différentes cultures et traditions judiciaires». Elle précise également que la proposition est «proportionnée et nécessaire afin d’assurer la protection de l’état de droit et de maintenir l’application uniforme du droit de l’Union, étant donné que par l’instauration d’un mécanisme qui mène à la reconnaissance de décisions judiciaires antérieures, les traditions judiciaires et l’autonomie procédurale de chaque État membre sont préservées». De surcroît, les particuliers devraient avoir la possibilité d’invoquer «un mécanisme permettant de réexaminer des décisions qui sont incompatibles avec des précédents judiciaires concernant des situations similaires ou identiques». Dans ce contexte, l’annexe indique que les États membres devraient être tenus de surveiller la mise en œuvre correcte du mécanisme par les juridictions nationales, «c’est-à-dire que les États membres pourraient être tenus pour responsables de violations d’obligations découlant du droit de l’Union dans le respect de la jurisprudence constante de la CJUE».