Article considérant 7

(7) La Commission croit comprendre que l’initiative modifiée vise à introduire un mécanisme garantissant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitives prises par les juridictions d’autres États membres et le recours à des précédents judiciaires nationaux établis par les juridictions de l’État concerné. Ce mécanisme s’appliquerait à condition que trois critères cumulatifs soient remplis: i) les dispositions du droit de l’Union ont été appliquées dans la décision judiciaire définitive; ii) la CJUE a déjà interprété les mêmes dispositions pertinentes du droit de l’Union et iii) l’affaire concernée porte sur des points de droit similaires ou identiques.