Article considérant 9

(9) De même, l’article 82, paragraphe 1, du TFUE, qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale, prévoit qu’une telle coopération doit être fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et doit inclure le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés à l’article 82, paragraphe 2, et à l’article 83 du TFUE. Conformément à l’article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du TFUE, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures visant à établir des règles et des procédures pour assurer la reconnaissance, dans l’ensemble de l’Union, de toutes les formes de jugements et de décisions judiciaires.